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Droit des affaires

Bail commerciale
Bail commercial

bonjour
j'ai un commerce 'cela fait 10 ans,il n'y a pas eu de renouvellement de bail.j'arrete mon activite le 31/12/13 et j'aimerai savoir ce que je dois faire
en vous remerciant
cordialement


Question posée le 10/09/2013

Par Veve

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :arrêt d'activitébail commercialfin de bailmodalités

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/09/2013

Bonjour,

Si votre bail est classique dans sa durée (9 ans), vous êtes en tacite prolongation et il vous faut donc donner congé, par acte d'huissier, avec 6 mois de préavis, et pour la fin d'un trimestre civil.

Si vous le formalisez maintenant, vous pourrez quitter les lieux le 31 mars 2014 : il vous faudra payer les loyers jusqu'à cette date.

L'alternative est de prendre contact avec le bailleur et de négocier une résiliation anticipée du bail au 31/12/13.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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