Droit de la famille
Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
actuellement au RSA je ne peux verser à mon ex la pension alimentaire ,revenu 680 euros et 500 euros de loyer plus charge ,comment dois je proceder et qu elles sont les solutions
Question posée le 05/09/2013
Par Fredaster30
Département : Gard (30)
Date de la réponse : le 05/09/2013
Monsieur,
Il vous faut saisir le juge compétent (juge aux affaires familiales) pour voir la pension réduite ou supprimée.
Le juge compétent dépend de la nature juridique de la pension : contribution pour un enfant; prestation compensatoire, pension alimentaire au titre du devoir de secours..
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |