Commodat ou libéralités ou bail ?
Succession et héritages
bonjour,
Mon beau père a été hébergé pendant 30 ans sans contrat, en contrepartie il payait des charges modiques : locataires et propriétaires (sauf gros travaux et taxes foncières) ce qui fait que grâce à cela il a bénéficié d'un enrichissement très important.
s'agit il d'un commodat comme il le prétend ou d'une libéralité ou d'un bail ? merci d'avance
Question posée le 31/08/2013
Par Rachela
Département : Paris (75)
Par Dominique SUMMA (Avocat)
Cette occupation n'est pas sans contrepartie ( même modique) et correspond à un bail verbal
Bonjour,
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que "Le contrat de location est établi par écrit. [...]". Néanmoins, malgré la nécessité d’un écrit, la jurisprudence tolère la validité d'un bail verbal dans le cas où le bail a reçu un commencement d’exécution, la preuve sera rapportée par tout moyen. Quant à l'absence de tout début d’exécution, l'article 1715 du code civil précise que "Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail".
Enfin, la location d’un logement non meublé à titre de résidence principale, même en
l’absence de bail écrit, est soumise aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet
1989 qui s’imposent aux parties et auxquelles elles ne peuvent convenir de déroger.
Cordialement
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