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Droit des affaires

Utilisation de l'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour,
Sur le site internet de l'entreprise dans laquelle j'étais employée il y a 1 an et demi, ma photo est toujours présente. Par ailleurs, mon image est aussi utilisée sur le site , dans un petit film de démonstration pour lequel j'avais donné mon accord à la société qui avait monté le film, il y a quelques années.
Mon ex employeur a t-il le droit de laisser ma photo sur son site et d'utiliser le film dans lequel je me trouve ?
Que dois-je faire s'il ne répond pas à ma demande de retirer photo et film ?
Merci pour votre réponse,
Eleonore.


Question posée le 30/08/2013

Par Eleonore

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :droit à l'image consentement

Par Dominique SUMMA (Avocat)

Date de la réponse : le 01/09/2013

L'utilisation de votre image est réguière dès lors que vous avez donné votre accord
Et apparemment vius n'avez pas demandé à ce que votre image ne soit plus utilisée.
Dans ces conditions il n'y a pas une utilisation abusive de votre image

Photo SUMMA Dominique
Dominique SUMMA (Avocat)
12 av de l'Observatoire
PARIS 75006
Tél : 0952553244
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