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Droit de l'immobilier

Ai-je le droit de changer les srrures de mon appt pour expulser le loc
Logement loué : paiement des charges et du loyer

j'ai un locataire qui est passée par une agence immobilière pour louer mon appartement il ne paie pas ses loyers depuis an arrivée en avril 2013,ai-je le droit de changer les serrures pour l'expulser de chez moi.il ne répond à aucun courrier et ni au téléphone.
Merci de votre réponse



Question posée le 28/08/2013

Par Patrick

Département : Essonne (91)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 28/08/2013

Bonjour,

Vous n'êtes pas autorisé par la loi à expulser votre locataire vous même, ni à changer les serrures.

Vous devez faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire du contrat de location (si un tel contrat a bien été signé) par huissier de justice.

Si dans les 2 mois suivant le commandement, aucun règlement n'est intervenu, il conviendra de saisir le tribunal afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, faire expulser votre locataire et obtenir sa condamnation aux sommes qui vous sont dues.

Si aucun contrat n'a été signé ou s'il ne contient pas de clause résolutoire (ce qui est rare en pratique), il convient de saisir directement de tribunal afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion et la condamnation aux sommes dues.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement

D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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