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Droit du travail

Promotion et salaire
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Je me suis vue proposer une promotion en juillet (changement de statut) qui serait acté par le biais d'un avenant à mon contrat.
Une négociation a alors débuté sur le salaire en juillet. La RH n'étant pas (du tout) réactive, je n'ai pu signé mon avenant en juillet suite à un refus de ma part d'une première proposition et ai donc reçu pour salaire au 31 juillet celui que je gagnais en tant qu'assistante. Cependant, il m'avait été promis par ma manager directe ainsi que la directrice des achats lors d'un entretien que cela serait régularisé sur le salaire d'aout. Or, le RH m'annonce ce jour qu'il n'est pas possible d'effectuer de régularisation d'un mois à l'autre et que donc mon salaire de juillet ne pourra être régularisé sur aout. J'ai donc effectué un mois de travail sur une fonction qui ne correspond pas à celle sur mon contrat actuel et sans rémunération correspondante.
Est-ce légal ? Quels recours ai-je ?
Merci par avance.


Question posée le 23/08/2013

Par Emyca

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :date d'effetprincipe de réalité des fonctions réellement exercéespromotion
Date de la réponse : le 26/08/2013

Bonjour,

Il est parfaitement évident que le RH vous "mène en bateau" : votre entreprise serait la seule à ne pas savoir faire une régularisation de salaire d'un mois sur l'autre ! La technique est subordonnée à la volonté humaine, et non le contraire.

S'il est bien précisé sur l'avenant à votre contrat de travail que vous avez signé que vous effectuez bien ces nouvelles fonctions depuis le 1er juillet, la rémunération correspondante à ces nouvelles fonctions vous est due pour ce mois de juillet.

Il ne pourrait y avoir de problème (de preuve et non de principe) que si votre avenant ne prévoyait votre promotion que pour le 1er août, sans rien préciser de la réalité de vos nouvelles fonctions depuis le 1er juillet : dans ce cas, à vous d'apporter la preuve que vous avez pris vos fonctions un mois plus tôt en réalité, pour détruire l'apparence créée par cet avenant. Ca se plaide couramment devant les prud'hommes.

Bien Cordialement,

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