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Vente du fond de commerce avec dette
Bail commercial
je veux vendre mon fond de commerce suite a un problème de santé, mais avec des retards de loyers. mon propriétaire peut il bloquer la vente. Sachant que mon bail commercial est classique sans closes résolutoire?
cordialement
Question posée le 15/08/2013
Par Bell.italia
Département : Haute-Garonne (31)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faut voir ce qui est prévu dans votre bail pour le cas de la cession. De droit, aucune clause du bail ne peut pas interdire la cession du fonds, mais la rédaction de certains baux permet de contourner cette interdiction de principe en posant des obstacles à la cession.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel, qui prendra connaissance de votre bail et vous indiquera ce qu'il en est exactement.
Cordialement.
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