Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Vente du fond de commerce avec dette
Bail commercial

je veux vendre mon fond de commerce suite a un problème de santé, mais avec des retards de loyers. mon propriétaire peut il bloquer la vente. Sachant que mon bail commercial est classique sans closes résolutoire?
cordialement


Question posée le 15/08/2013

Par Bell.italia

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :bail commercialcession du fonds de commercerefus du bailleurretards de paiement

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 02/09/2013

Bonjour,

Il faut voir ce qui est prévu dans votre bail pour le cas de la cession. De droit, aucune clause du bail ne peut pas interdire la cession du fonds, mais la rédaction de certains baux permet de contourner cette interdiction de principe en posant des obstacles à la cession.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel, qui prendra connaissance de votre bail et vous indiquera ce qu'il en est exactement.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK