Problème congés non payés
congés
bonsoir,
alors voila, je suis agent de securité privé et je travaille 12h/jours. J'ai pris 11 jours de congés et mon patron me les a payés comme des journées de 7h. En a t il le droit? De plus il m'a enlevé 258euros de "taxe d'apprentissage" (je n'ai fait aucune formation chez eux depuis le debut de contrat chez eux)je ne vois pas a quoi cela peut correspondre... Merci d'avance pour votre reponse
Question posée le 12/08/2013
Par Nanoo
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Les congés payés ne doivent jamais être payés en heures, mais en jours (2,5 jours ouvrables par mois de travail : code du travail, art. L. 3141-3.
Il a été jugé que même un accord collectif ne pouvait substituer un décompte horaire au décompte en jours ouvrables (Cass. soc., 11 mars 1998).
Cordialement,
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