Droit de la famille
Non paiement reconnaissance de dette
Divorce - séparation
Bonjour, mon ex mari a reconnu lors du divorce me devoir une certaine somme d'argent (sup à 10000€) c'était en 2009 et noté dans le jugement. A ce jour aucun remboursement! Ai-je un recours?
Merci de votre réponse.
Question posée le 11/08/2013
Par Bzh22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Date de la réponse : le 11/08/2013
Madame,
Cela dépend de plusieurs éléments importants afin de savoir si l'action en justice est prescrite ou non.
Aussi, lorsque vous dites que c'est indiqué dans le jugement, est ce uniquement dans le cadre d'un rappel de faits? La liquidation n'a pas eu lieu?
Il vous faut préciser votre question ou voir directement un avocat pour une consultation afin qu'il vous réponde avec précision.
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