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Droit du travail

Indemnités de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

ma maman a été licencie, et son employeur ne lui a proposé qu'un mois de préavis.Elle occupait un poste d'assistante maternelle + employée de maison, payée par des chèques emploi-service.La loi ne permet-t-elle pas d'obtenir 2 mois de salaire en indemnité ? qu'elle recourt peut-elle avoir ? Doit-elle d'abord, envoyer un courrier à son employeur pour lui signifier son refus ? avez-vous un modéle de courrier à envoyer ? Merci d'avance pour vous conseils.


Question posée le 07/08/2013

Par Marylou

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :anciennetédurée du préavisPersonnes divorcéesrecours
Date de la réponse : le 11/08/2013

Bonjour,

- le préavis de licenciement étant fonction de l'ancienneté (on suppose qu'il s'agit d'un CDI puisque 1 mois de préavis est déjà accordé), quelle ancienneté a votre mère ? Le préavis peut être de deux mois seulement si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et deux ans, sauf si le contrat de travail ou la convention collective applicable prévoient un délai supérieur...
- si elle avait deux employeurs, ils doivent chacun la licencier par une lettre de licenciement, tant que ce n'est pas fait il n'y pas de licenciement pour l'employeur qui n'a pas écrit cette lettre ni licencié verbalement.
- le recours c'est bien évidemment le conseil des prud'hommes; un courrier AR à l'employeur est préconisé pour lui réclamer vos droits, il n'y a pas de modèle, vous écrivez sur papier libre en indiquant un délai de 8 jours par exemple avant de saisir le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir le respect de votre deuxième mois de préavis et de nouveaux documents de rupture à la bonne date.

cordialement,

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