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Droit du travail

Non respect du delai de préavis
Démission

Bonjour. Je suis cadre a temp partiel depuis le 01/10/12 et je souhaite démissionner. Quelle est la durée de mon preavis et que risquerais je si je ne le respect pas?
Sachant ke tous les mois je suis payé pour 88h alors ke j en effectue en moyenne 165h par mois, peut il saisir les prud hommes contre moi?


Question posée le 07/08/2013

Par Stunt971

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :démissionindemnité spécialepréavistravail dissimulé
Date de la réponse : le 07/08/2013

Bonjour,

A défaut de dispositions légales, la durée de votre préavis en cas de démission elle est fixée par la convention collective qui vous est applicable ou par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Si vous ne respectez pas ces dispositions, l'employeur peut se retourner contre vous et saisir le conseil des prud'hommes pour vous demander des dommages et intérêts pour "brusque rupture".

Cependant, ce qu'il peut vous demander à titre de réparation d'une part ne peut excéder le salaire correspondant à la durée du préavis que vous n'avez pas respectée, et doit reposer sur la preuve du préjudice subi (par ex. obligation de recruter un salarié en CDD ou intérim pour vous remplacer jusqu'à la fin de votre préavis, à condition que ce remplacement soit justifié).

Pour le nombre d'heures, si vous n'avez pas la preuve d'une durée du travail différente de celle de votre contrat, cela n'a pas d'incidence.

Par contre si vous avez la preuve, ou au moins des éléments crédibles laissant présumer l'existence de ces heures de travail non payées (à commencer par un relevé journalier, précis, de vos heures de travail, même si c'est vous qui l'avez établi), c'est vous qui pouvez saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de paiement d'heures complémentaires et demander (même en cas de démission) une indemnité pour travail dissimulé de 6 mois de salaires.

Bien Cordialement

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