Mandant sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons signé un mandant sans exclusivité en 2008, sur le mandat il est précisé (manuscrit) que si la vente est conclue par une autre agence ou bien en direct, nous sommes redevable des frais de recherche.
Aujourd'hui l'agence nous réclame cette somme, sont-il dans leur droit?
Merci d'avance,
Question posée le 06/08/2013
Par St9
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Dominique SUMMA (Avocat)
Le mandat que vous avez signé est un contrat dans lequel l'agence a effectué des recherches et pour lequel vous vous êtes engagé à la dédommager dans l'hypothèse ou ce bien serait vendu ,soit directement par vous soit par l'intermédiaire d'une autre agence.
Cette clause est usuelle et n'est pas abusive dnas la mesure où elle rémunère une prestation .Le seul problème est de vérifier quels sont les frais exposés par l'agence pour remplir son engagement de recherches.
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