Congé maternité et préparation pour licenciement
Harcèlement et discrimination
Bonjour,
Je suis salariée depuis 7 ans dans une entreprise, je commence mon congé de maternité il y'a trois semaines, pendant je me suis connecter a distance aux outils informatique pour récupérer des données et consulter ma messagerie. Mon employeur a suspendu mes accès et veut me coller une faute grave pour suppression des données lors de ma dernière connexion a distance.
Ma question, est qu'il droit de licencier pour cette faute juste après mon retour de congé maternité? sachant qu'il a des déjà licencier qlq de mon équipe juste après mon départ au conge maternite.
Je suis inquiète et je souhaite avoir un conseil et une réponse juridique a ma question. Merci d'avance
Question posée le 31/07/2013
Par Gaël
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
La salariée enceinte bénéficie d'une protection exorbitante du droit commun du licenciement, car elle ne peut être licenciée pendant toute la durée de congé de maternité (à partir du jour où l'employeur en a connaissance jusqu'à 4 semaines après la naissance) que pour une faute grave, non liée à la grossesse.
Si vous n'en avez pas encore informé votre employeur, faites-le dès maintenant en lettre recommandée avec AR avec un certificat médical de grossesse.
Si le licenciement survient malgré cela, il peut exceptionnellement être annulé en référé par un conseil des prud'hommes qui ordonnerait alors votre réintégration, ou si l'employeur s'y refuse au moins le paiement de la totalité des salaires qui vous seraient dûs pendant cette période jusqu'à 4 semaines après le congé mater + dommages et intérêts de 6 mois pour licenciement injustifié si entreprise de 11 salariés au moins + préavis non effectué.
Vous êtes au début de votre congé de maternité, vous en avez donc pour environ 6 mois à bénéficier de cette protection exceptionnelle.
Pour ce qui est du reproche que l'on peut vous faire, je suppose qu'il s'agit d'une messagerie professionnelle, dont vous auriez fait "disparaître" certains éléments ? Si c'est bien cela, il s'agira de savoir si cette faute vous incombe d'une part, si elle est grave d'autre part (quels éléments ont-ils disparu ? conséquences pour l'entreprise ? et enfin si elle est grave est-ce qu'elle est liée à votre état de grossesse (dans ce cas allez voir votre médecin traitant qui pourra peut-être certifier que votre grossesse vous perturbe et peut justifier cette bêtise : vous n'êtes pas sancitonnable).
Bien Cordialement,
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