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Saisies et voies d'exécution

Fichée à la banque de france
Injonctions et mises en demeure

Aujourd'hui séparée de mon conjoint (ni PACS ni mariage) nous avons contracté ensemble un prêt pour l'achat d'une maison. Nous versons tous les 2 notre part sur le compte ouvert à cet effet, sauf que depuis 4 mois mon ex. ne paye plus. Mes parents sont cautionneurs sur cette affaire et je viens de recevoir un courrier de la banque de franche m'indiquant que je suis en interdit banquaire pendant 5 ans sous menace de plus si la situation n'est pas rétablie. Cette situation n'est pas de mon fait mais belle et bien de la faute de mon ex-compagnons. Comment puis-je faire annuler la décision de la B. de France et comment faire pour que cela ne se reproduise plus ? Quel type d'avocat dois-je prendre pour défendre ma situation si je souhaite aller plus dans mes démarches vis à vis de mon ex-compagnons qui me rend l'existance très compliquée?!


Question posée le 31/07/2013

Par Manue

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :anticipécautioncommunautéconjointcréditinterdit bancairelevéelibererliquidationpaiementprêtprocédurereconnaissanceremboursementresponsabilité

Par Hassene AMIROU (Avocat)

Date de la réponse : le 01/08/2013

Bonjour,
Il conviendrait de faire une déclaration conjointe de responsabilité de votre ex-compagnon, s'il reconnait sa responsabilité, bien entendu. Toutefois, vous n'arrivez pas à obtenir son accord, il conviendrait d'engager une procédure afin de le désigner comme seul responsable.
Il est bien évidemment conseillé, dans votre cas et pour que cela ne se reproduise plus, de procéder à la liquidation de votre communauté. C’est à dire, vendre la maison et rembourser votre crédit par anticipation.
Cela permettra, par ailleurs, de libérer la caution.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement

Photo AMIROU Hassene
Hassene AMIROU (Avocat)
26, avenue George V
Paris 75008
Cabinet : AmirouLaw
Tél : 01 85 08 45 79
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