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Droit de la consommation

Publicité constructeur
Achat sur Internet

Bonjour,
constructeur de Maison individuelle, j'envisage de faire la publicité suivante sur internet:
Rentrée 2013 : choisissez ce qu'il vous plait avec la constructeur de votre maison :
- pack alarme
- motorisation de vos volets
- un chèque cadeau pour la cuisine
La valeur de chaque cadeau est de 3000 €
pouvez vous me dire les mentions à faire respecter sur la publicité?
merci par avance


Question posée le 31/07/2013

Par Mimi29824

Département : Pas-de-Calais (62)

Par Jean LECLERCQ (Avocat)

Date de la réponse : le 31/07/2013

Bonjour,

Le principe est la transparence. Les mentions générales sont liées aux coordonnées sociales de votre entreprise, et au respect de la communication audiovisuelle, précisant le nom de la personne physique responsable de l'édition de la publicité.
A voir aussi si certaines mentions spécifiques à votre activité doivent être précisées.

Bien cordialement,

Jean Leclercq
Avocat
Docteur en droit
contact@leclercq-avocat.com

Photo LECLERCQ Jean
Jean LECLERCQ (Avocat)
12 PLACE SAINT HUBERT
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
Tél : 03 20 51 81 38
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