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Droit de l'immobilier

Un mandat de vente immobilière peut 'il exclure certaines personnes
Achat-vente d'un bien immobilier

Comment peut on faire pour mettre en vente un bien dans une agence immobilière, en excluant certaines personnes de me l'acheter ? ( personnes qui ont nuient au bon voisinage quand je l'habitais).
Y a t'il un mandat de vente spécial, ou une clause particulière a indiquer ? merci


Question posée le 31/07/2013

Par Madison

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :ptratiques discriminatoire Clauses nulles

Par Dominique SUMMA (Avocat)

Date de la réponse : le 03/08/2013

La réponse est sans appel: vous ne pouvez pas exclure pour des raison discrimonatoire une personne qui voudrai visiter et/ou acquérir votre bien.TOUTE CLAUSE OU CONDITION ALLANT EN CE SESN SERAIT NULLE

Photo SUMMA Dominique
Dominique SUMMA (Avocat)
12 av de l'Observatoire
PARIS 75006
Tél : 0952553244
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