Legislation droit du travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Madame, Monsieur,
je fais appel à vous à titre d'information concernant le droit du travail et convention collective au sujet de l'hôtellerie restauration.
Après avoir parcouru les diverses législations concernant ce domaine je n'ai pas réussi à obtenir une réponse à ma question.
Ainsi, mon interrogation est la suivante.
Un employeur a-t-il le droit de diminuer mon activité, c'est-à-dire temps de travail effectif journalier quand bon lui semble et ce pour des motifs, dits de faible activité, et ce en soustrayant ce temps non travaillé de ma fiche de paye.
Je lui fais grief de vouloir me pousser à démissionner, et de ce fait une réponse concise si possible de votre part m'aiderai grandement à me préparer aux diverses possibilités qui me sont données.
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Question posée le 29/07/2013
Par Potti
Département : Paris (75)
Bonjour,
Vous n'avez pas précisé si vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.
Si vous travaillez à temps partiel, vous devez avoir obligatoirement un contrat de travail écrit, avec la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle, les possibilités données à votre employeur de modifier la répartition de ces heures de travail sur la semaine ou le mois en respectant un certain préavis : en tout état de cause vous avez un nombre d'heures de travail qui doit rester constant, sauf heures complémentaires éventuelles (donc dépassement possible mais pas diminution sauf avenant écrit à votre contrat de travail initial).
Si vous travaillez à temps complet la durée du temps de travail qui vous est garantie est de 39 H. (de mémoire) au titre de la convention collective des HCR, et votre employeur ne peut diminuer ce nombre d'heures, même s'il peut faire varier vos horaires plus souplement que pour le temps partiel. La diminution du nombre d'heures de travail et du salaire correspondant constitue une modificaiton du contrat de travail qui doit obligatoirement emporter votre accord.
La "faible activité" ne peut que permettre à votre employeur de faire une demande de mies en chômage partiel de ses salariés, ce qui vous permettrait de bénéficier d'une compensation partielle des heures de travail perdues.
Maintenant, attention au problème de preuve : quelles indications figurent sur vos feuilles de paie pour justifier des retenues de vos heures non travaillées ? Vous avez probablement intérêt par commencer à contester par écrit ces heures non travaillées quelqu'en soit le motif.
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