Conditions de réintégration
Inaptitude au travail
Bonjour,
Dans le cas suivant :
- déclaration d'inaptitude d'origine psychosociale (incapacité du salarié à tenir dans l'environnement du service),
- plusieurs propositions de reclassement par mutation dans d'autres régions,
- refus du salarié des propositions car régions non souhaitées,
- existence de possibilités de mutation dans la région souhaitée mais postes non proposés,
Questions :
- l'employeur a t'il rempli ses obligations de reclassement ?
- le salarié peut il contraindre son employeur de le réintégrer, s'il conteste le bien-fondé du licenciement et que le tribunal lui donne raison ?
- Qu'en est il des indemnités pendant le temps de la procédure de contestation (délai moyen ?) ?
Merci
Question posée le 25/07/2013
Par Clpeagle
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Si vous me faites connaître votre qualité (employeur, salarié ?) conformément au code de déontologie des avocats, et si vous voulez bien me préciser si l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non professionnelle (à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), et le cas échéant s'il y a des délégués du personnel dans l'entreprise, je vous répondrais.
Cordialement,
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