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Sécurité sociale

Indu securité social
Affiliations, cotisations

bonjour
la ss m'a donné des indemnités journalières que je n'aurais pas du touché .6800 euros ,sur plusieurs mois . il me les réclame et me demande 300 euros par mois après être passé en commission . que puis je faire ? je travaille a mi temps et mon mari en retraite . je n'ai pas les moyen de donné cette somme . j'ai 3 enfants .merci


Question posée le 23/07/2013

Par Val

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :remboursementtrop perçu CPAM
Date de la réponse : le 23/07/2013

Bonjour,

L'article 1235 du Code civil énonce que "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition." L'action en répétition de l'indu consiste pour celui qui a payé à demander à celui qui a reçu le remboursement d'une somme qui a été versée à tort ou qui n’était pas due.
La circulaire n° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010, relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale, précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
La loi fixe ainsi un délai à partir duquel l’organisme de Sécurité sociale ne pourra plus demander à l’assuré le remboursement d’un trop perçu
Pour les prestations en nature et en espèce versées par l’assurance-maladie, c'est à dire le remboursement des soins et médicaments (prestations en nature) et les indemnités journalières (prestations en espèces) le délai est de 2 ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire (article L.332-1 du Code de la sécurité sociale).

Cordialement,

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