Obtenir un double des cles d'une maison en indivision
Divorce - séparation
Bonjour,
Marié sous la communauté légale, puis divorcé sous les anciennes lois en février 2006 ( pas de délai pour effectuer la liquidation des biens ), j'ai signé il y a un an avec mon ex-épouse, dans la perspective d'une réconciliation, un protocole d'accord sous seing privé dans lequel nous convenons de renoncer à cette liquidation et à garder l'ensemble de nos biens communs : maison, meubles ... en indivision.
Je pense que, dans ses conditions, je jouis des mêmes droits vis-à-vis de notre maison que mon ex-épouse. Et dans cet esprit, je lui ai donc demandé un double des clés de celle-ci.
Cependant, depuis cette demande, elle fait la sourde oreille ...
Pourriez-vous me confirmer mes droits et me dire quels moyens je peux utiliser pour obtenir les clés de notre maison, d'abord à l'amiable ( faire connaître mes droits à mon ex-épouse ), puis, si cela ne suffit pas, par le recours à un médiateur, et enfin par voie judiciaire ?
Merci.
Question posée le 22/07/2013
Par Idf78630
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Selon l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le Président du tribunal.
L'article 815-9 prévoit également que "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Dès lors, un indivisaire ne peut en aucun cas invoquer un motif valable qui puisse lui permettre de ne pas remettre un double des clés du bien immeuble en indivision, sauf s’il s’acquitte d’une indemnité d’occupation, et qu'il s'agit de sa résidence principale.
Il convient dans un premier temps d'envoyer une lettre de mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception) afin d'exiger la remise d'un double des clés, ou, en cas de refus, le paiement d'une indemnité d'occupation. Par la suite il est conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat, avant éventuellement d'intenter une action en justice.
Cordialement,
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