Licenciment
Accident ou maladie du travail
Suis' je obliger de répondre à une proposition de reclassement suite a une inaptitude valider par la médecine du travail? si je ne répond pas ques que je risque ?
Merci, cordialement
Question posée le 20/07/2013
Par Victor
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L'employeur est obligé de vous faire une ou des propositions de reclassement suite à l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter ces propositions de reclassement, surtout si ces propositions se traduisent par une modification de votre contrat de travail, et votre silence sera interprété comme un refus.
Dans ce cas, l'employeur DEVRA entamer une procédure de licenciement, qui donnera lieu au versement des indemnités de rupture variables selon que votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non.
Si votre refus est abusif, non justifié par des éléments objectifs tels qu'une baisse de rémunération, un changement des conditions de vie...) en revanche, il vous privera de ces indemnités.
Bien Cordialement,
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