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Droit du code de la route

Contravention poue controle technique
Amendes et contraventions

Bonjour, ma voiture était stationnée dans la rue devant chez moi et un policier ma verbaliser pour mon contrôle technique A-t-il le droit de ma verbaliser alors que ma voiture ne roule pas?


Question posée le 20/07/2013

Par Juju44

Département : Loire-Atlantique (44)

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