Selarl et caution personnelle
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, je suis gérant à 100% d'une pharmacie d'officine en SELARL acquise en 2007
Je me suis porté caution personnelle sur le credit
D'autre part, je suis marié (en 2006)sous le régime de séparation de biens , ma femme ne s'est pas portée caution du tout.
En cas de faillite, je voudrais savoir si la banque peut me saisir mes biens personnels, et si oui à quelle hauteur, la totalité de la dette restante, ou bien de mon apport de départ, ou du capital?
Ma femme est elle saisissable?
Nous avons fait l'acquisition d'une résidence principale en juillet 2012, en la finançant 50% chacun, assorti d'un crédit bancaire sur 20 ans
En cas de faillite ou liquidation judiciaire de la pharmacie, la banque peut elle saisir notre appartement?
Credit de 660000 euros en 2007 sur 12 ans
mon apport était de 100000 euros
capital socialde la pharmacie 10000 euros
Reste 400000 euros de crédit aujourd'hui
Merci de vos réponses
Question posée le 19/07/2013
Par Jchetrit
Département : Paris (75)
Bonjour,
En SELARL, il y a séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de la société. La responsabilité financière des associés étant généralement limitée au montant de leurs apports dans la SARL, la SELARL ou la SAS permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de ses actes professionnels sur l'ensemble de son patrimoine).
Rappelons toutefois que la loi impose, qu’une entreprise en cessation de paiement, doit obligatoirement déposer son bilan sous 15 jours maximum. La condition d’éligibilité à la cessation des paiements concorde au moment où le passif exigible est supérieur à l’actif disponible.
Enfin, si la loi ne devait pas être respectée sur les dates du dépôt de bilan, le dirigeant de la société pourrait se voir condamner à payer personnellement la totalité des dettes de la société et déclarer d’interdiction de gérer une société, autrement dit en faillite personnelle.
Cordialement
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Le délai pour déposer le bilan est de 45 jours et non de 15 jours.
Cordialement.
| Tweet |