Résiliation bail
Bonjour,
Je voudrai résilier mon bail de location de mon logement. Puis je bénéficiez d'un mois seulement de préavis car je suis au chomage et mon concubin aux ASS ? Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 19/01/2011
Par Véronique
Bonjour,
C'est l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 qui précise les conditions d'application du délai de préavi réduit à 1 mois : vous ne pouvez en bénéficier qu'en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai est également réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du RSA.
La seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit car il ne rentre pas dans les conditions limitatives de l'article 15 qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle. La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par cet article, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique. Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi.
Cordialement
Christophe PERRY
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