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Droit pénal

Remboursement
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,
J'ai acheter des meubles sur le sîte Docteur Discount pour 1672,94€ suite à plusieurs échanges il ne sont pas en mesure de me livré donc j'ai demander le remboursement, depuis il font le sourde oreille et ne veulent pas me rembourser.J'ai porter plainte à la gendarmerie mais même comme ça il ne veulent pas me rembourser quels sont les moyens pour arriver à mes fins.
Merci pour votre aide


Question posée le 17/07/2013

Par Zaza63

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :annulationlivraisonremboursementsite internettribunalvente à distance

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 17/07/2013

Bonjour,

La société qui exploite ce site est la suivante, si j'en crois les mentions légales du site internet :

UP TRADE - SAS au capital de 150 000 € - RCS Nanterre B 493 175 285
35 Bld Georges Clémenceau - 92 400 Courbevoie – FRANCE

Vous devez tout d'abord leur écrire en lettre recommandée avec accusé de réception pour les mettre en demeure de vous rembourser sous 15 jours.

S'ils ne le font pas, vous pouvez saisir la juridiction de proximité de votre domicile pour faire constater l'annulation de la vente, ordonner le remboursement et vous indemniser de vos frais.

Il n'est pas obligatoire que vous ayez un avocat et vous pouvez simplement faire une déclaration au greffe qui se chargera de vous convoquer ainsi que votre adversaire.

Le jour de l'audience, il faudra vous munir de tous vos justificatifs.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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