Divorce à l'amiable
avec ma femme nous allons divorcé à l'amiable nous avons fait construire et nous payons nos échéances depuis 6 ans comment cela se passe si l'un de nous veut garder la maison tout en sachant que depuis 6 ans nous avons fait des travaux extérieurs par nos soins ( cloture du terrain et terrasses extérieures )Je voudrai savoir comment se fait le partage ?
Question posée le 18/01/2011
Par Cyril
Par Corinne POUJADE (Avocat)
Vous devrez avant le prononcé du divorce avoir fait fait procéder à la liquidation de la communauté devant un notaire.
Celui ci en fonction des éléments que vous lui communiquerez vous donnera tous les renseignements et partagera entre vous les biens communs.Il indiqura dans l'acte de partage ses modalités (par exemple:attribution du bien à un des époux avec paiement d'une soulte par l'autre, modalité du réglement etc.)
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