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Droit du travail

Conflit contrat / régles internes
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,je suis directeur médical dans une société de recherche, et mon contrat (CDI) précise une liste d'activités telles que participation à des réunions clients, déplacements fréquents de l'ordre de 30% du temps, participation régulière à des congrès scientifiques (etc). Or le chef de département interdit désormais plus d'un congrès par an ainsi que toutes les réunions clients à l'étranger (soit 85%), mes déplacements sont limités à moins de 10% en raison du budget insuffisant. Est-ce légal et comment faire pour alerter mon employeur? Il me semble que le non-respect du contrat est un problème important et en tout cas change radicalement mon activité.
Merci par avance de vos conseils!


Question posée le 04/07/2013

Par Bellevue

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :changement des conditions de travailmodification du contrat de travail
Date de la réponse : le 04/07/2013

Bonjour,

L’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail. Dans ce cas, cette modification est assimilée à une modification du contrat lui-même, et nécessite l’accord du salarié concerné. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. Il s'agit principalement de la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat et, plus généralement, les attributions du salarié. La modification peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat, à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat.
Cependant, les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié, et dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction. Cela peut être le cas d'une modification d'une partie de l'activité du salarié en raison de restrictions budgétaires.
Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, il est en effet admis que le retrait de certaines tâches, compensé par l'adjonction de nouvelles (même d'un niveau inférieur, et ne dénaturant pas l'emploi précédent) ne constitue pas une modification du contrat de travail soumis à l'assentiment préalable du salarié (Arrêt du 16 septembre 2009). Un arrêt de la chambre sociale du 3 novembre 2010 confirme que les nouvelles tâches confiées, mêmes réduites, et entrant dans le champ des fonctions et de la qualification professionnelle, ne constituent pas une modification du contrat de travail. Enfin, la Cour estime que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié en lui attribuant une tâche différente de celle effectuée antérieurement (C.Cass. soc. 20 novembre 2010).
Il n'existe toutefois pas de base légale textuelle stricte en matière de modification des tâches. L'appréciation de la modification relèvera donc du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond.

Cordialement,

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