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Droit de l'immobilier

Indemnités de retard après livraison d'un appartement
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour,

Peut on demander au promoteur des indemnités de retard après la reception du bien?


Question posée le 04/07/2013

Par Mat74

Département : Haute-Savoie (74)

Par Laurène LIVERTOUX (Avocat)

Date de la réponse : le 04/07/2013

Bonjour

Tout dépend des documents contractuels que vous avez signés.
Il conviendrait de les analyser avant de répondre.
Je reste à votre disposition

Photo LIVERTOUX Laurène
Laurène LIVERTOUX (Avocat)
3 avenue Erlanger
Paris 75016
Tél : 01.45.22.20.03
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