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Droit des affaires

Factures établies tardivement d'un fournisseur
Conflit avec un fournisseur

en sarl,un fournisseur nous fait des prestations de service(transport) depuis deux ans environ,sans rien facturer;il se rend compte ce jour de son erreur,et nous adresse une facture de régularisation à payer de plusieurs milliers d'euros,que dit le droit?sommes nous tenus de payer, depuis quand?comment les imputer, en charges,en tva?n'y a t il pas un temps maxi entre la prestation et l'établissement de la facture?


Question posée le 29/06/2013

Par Bernard

Département : Tarn (81)


Mots clés de cette question :délaifacturationprescription
Date de la réponse : le 01/07/2013

Bonjour,

Les factures doivent être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services. L’article L.441-3 du Code de commerce impose en effet la délivrance d’une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle : "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire". Chaque partie doit en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans). La facture doit également mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Les entreprises qui réalisent des opérations fréquentes au cours d’un même mois civil au profit d’un même client peuvent, sous certaines conditions, êtres autorisées à délivrer des factures périodiques ou récapitulatives. Dès la réalisation de la prestation, les assujettis doivent remettre à leurs clients des bons de livraisons ou des bons de fourniture (numérotés de manière continue sur chaque année ou exercice), comportant l’identité et l’adresse du client, la date de l’opération, ainsi que la quantité et la dénomination précise des biens livrés ou des services rendus.
Par ailleurs, l'article 15 de la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, modifiant l’article L.110-4 du Code de commerce prévoit que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Un prestataire peut donc légalement exiger le paiement d'une créance pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de la prestation.

Cordialement,

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