Validité acte caution solidaire
Contrats commerciaux
Quelle est la validité d'un acte de cautionnement solidaire dont la banque n'est pas en mesure de produire un original, mais seulement une copie scannée de mauvaise qualité, et dont aucun exemplaire original n'a été remis aux cautionnaires ?
Question posée le 28/06/2013
Par Ppl
Département : Gard (30)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si vous contestez l'existence de l'acte de cautionnement (sous-entendu : "la copie scannée est un montage, il n'y a jamais eu d'original"), il faudra entreprendre une action en inscription de faux pour contester la validité du document qui est communiqué. Attention, si vous échouez, vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts.
Si vous contestez le contenu de l'acte de cautionnement (sous-entendu : "la copie scannée est illisible" ou "les mentions manuscrites ne sont pas clairement identifiables"), il reviendra aux juges de se faire leur opinion, éventuellement éclairés par un expert que la banque aura requis.
Attention, il n'est pas rare que les banques disposent bien des originaux des actes, mais ne les communiquent qu'au juge amené à statuer sur une contestation soulevée par la caution.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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