Succession déficitaire-plafonnement impots
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

L'article 768 du Code civil offre trois possibilités à l’héritier : il peut accepter purement et simplement la succession, il peut renoncer à la succession, ou l’accepter à concurrence de l'actif net". Dans ce cas, l'héritier ne sera tenu de régler les dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis dans la succession (article 787 du Code civil).
La loi prévoit que, pendant les quatre mois qui suivent le décès, l'héritier ne peut pas être contraint à opter (article 771). Ce délai de réflexion permet en effet d'établir un inventaire, du moins un état le plus complet possible du patrimoine successoral, actif et passif. Pendant cette période, l'héritier doit s'abstenir de tout acte de disposition portant sur les biens héréditaires (vente, clôture des comptes bancaires). Un tel acte pourrait en effet être interprété comme valant acceptation tacite de la succession.
Lorsqu’une succession est déficitaire, c’est-à-dire comportant plus de passif que d’actif, les héritiers choisissent généralement de renoncer à la succession afin de ne pas être tenu des dettes que le défunt avait contractées. Il est dans ce cas important de renoncer au plus vite, et surtout de n’accepter aucune somme provenant de cette succession, et ne régler aucune dette. A défaut, l'héritier pourrait être considéré comme ayant accepté tacitement la succession et donc tenu de payer toutes les dettes laissées par le défunt.
Enfin, l'option successorale est dite "irrévocable": l'héritier qui a opté pour l'une des trois possibilités ne peut en principe plus changer d'avis. L'article 786 du Code civil prévoit en effet que l'héritier qui a accepté purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net. L'alinéa 2 de cet article permet toutefois à l'héritier acceptant de saisir le tribunal de grande instance pour "être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette".

Cordialement,