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Droit de l'immobilier

Avenant au compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement, le compromis a été signé et les 7 jours sont passés.
Nous avons tout donné à l'agent immobilier concernant la copropriété ( cahier des charges, compte rendu des AG )
Il connaissait l'état de la copropriété ( travaux dans la cours a resalier ) tout est écrit dans les comptes rendus ainsi que les devis. Il nous a dit de faire une procuration aux futurs propriétaires pour assister a l AG qui a eu lieu le 26/06 et ils ont été étonner de connaître les prix des travaux.
Ils veulent a présent casser la vente ou bien l agent immobilier propose que l'on fasse moitié moitié avec eux pour payer les travaux, en sachant qu'il y en a pour 13000€, il voudrait qu'on baisse le prix de 5000€.
Je voulai tout simplement savoir si il a le droit de faire ça, en sachant qu'il était au courant des prix des travaux mais qu'il n'a simplement pas fait correctement son travail en le précisant aux futurs propriétaires.
Je vous remercie par avance de vos réponses.


Question posée le 27/06/2013

Par Coralie

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :avocat immobilier seine saint denis charges de copropriété loyer impayé résolution contrat vente jur

Par Xavier MARTINEZ (Avocat)

Date de la réponse : le 27/06/2013

Chère Madame,

Vous pouvez tenter de faire baisser la commission de l'agent ce qui permettrait de réduire le prix final sans impacter le prix de vente net vendeur.

Il aurait manqué à son obligation d'information à l'égard de la partie acheteuse.

L'important est que le délai pour la réalisation des conditions suspensives soit écoulé (voir le compromis).

Votre Bien Dévoué

Xavier MARTINEZ
Avocat à la Cour
www.avocat-xaviermartinez.com

Photo MARTINEZ Xavier
Xavier MARTINEZ (Avocat)
7 rue Honoré d'Estienne d'Orves
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
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