Communauté et entreprise
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis en cours de divorce depuis 3 ans.
Je suis marié sous le régime de la communauté.
Pendant mon mariage j'ai créé une société au capitale de 3000 €. Mon ex femme ne faisant pas partie de la société.
Nous avions une maison que nous avons vendu il y a un an. Mais le divorce étant très difficile, j'ai demandé à laisser sous séquestre l'argent de la maison jusqu'à trouver un entende et pour essayer d'activer les procédures.
Actuellement mon ex femme accepterais de partager la maison en 2 et de me laisser 15 000 € de plus (car j'ai payé beaucoup de chose pour l'aider lors de notre séparation, avec de l'argent que j'avais eu suite à des donations partage de mes parents).
Mais il reste en suspend une menace d'indemnité compensatoire de 90 000 € qu'elle ne veut pas retirer.
Ma question est la suivante :
Si nous liquidons la communauté en commun accord sans parlé de ma société. Aura t elle la possibilité de me réclamer 50 % de ma société après le divorce ?
Question posée le 12/06/2013
Par Jomath
Département : Var (83)
Bonjour,
Si l'entreprise a été créée ou acquise en cours de mariage, il s'agit d'un bien commun, sauf clause de remploi (article 1434 du Code civil). En effet, la clause de remploi permet de séparer la société du patrimoine matrimonial commun : les parts sociales appartiendront au seul conjoint l’ayant mise en place à hauteur du montant de la clause de réemploi, et en cas de divorce (ou de séparation de biens ultérieure), la société concernée n’entrera pas dans le partage de la communauté.
En cas de divorce, et en l'absence de clause de remploi, la société doit donc figurer dans l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale. Le conjoint peut prétendre à une indemnisation basée sur cette valeur patrimoniale, il a donc droit à la moitié de cette valeur, peu importe le statut qui était le sien vis-à-vis de l'entreprise (sans statut, collaborateur ou salarié).
En pratique, le dirigeant de la société n'est pas obligé de céder l'entreprise et de cesser son activité pour dédommager le conjoint : celui-ci peut recevoir, en compensation, une somme d'argent représentant la part à laquelle il a droit dans le partage de la communauté. Si le couple ne dispose pas d'autres biens susceptibles de compenser la valeur de l'entreprise, la vente de cette dernière est souvent inévitable.
Cordialement,
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