Cession droit au bail
Bail commercial
bonjour, je suis propriétaire d'une microentreprise (restaurant) depuis un peu plus de 5 ans. en cette période de forte crise, nous avons décidé, avec ma compagne (en union libre)de transmettre le droit au bail à elle afin de créer une nouvelle entreprise et repartir à zéro. nous pensons que le meilleur moyen est une cession du droit au bail (ou une vente si vous préférez) mais à l'euro symbolique. ensuite la propriétaire des murs est d'accord pour un nouveau bail 3-6-9.
quel est votre avis? est-ce que le fait que nous habitons ensemble peut poser un problème de transparence pour la vente à l'euro symbolique? nous voulons que tout soit bien claire, surtout fiscalement.
en vous remerciant
Question posée le 09/06/2013
Par Mardi
Département : Gironde (33)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
je vous conseille vivement de prendre des conseils plus détaillés avant de faire cette opération, car le droit au bail a souvent une valeur, même si le fonds de commerce exploité dans les locaux n'est pas très prospère, et la transmission du droit au bail à votre compagne pour l'euro symbolique doit pouvoir être d'autant plus justifiée que votre lien est serré.
Une requalification en donation déguisée pourrait être retenue.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Par Henri ARAN (Avocat)
Bonjour,
Il me semble qu'il y a plus simple.
Il suffit de résilier à l'amiable le bail en cours, et dans le même temps d'en signer un nouveau avec le nouveau locataire.
Ce que vous appelez le "droit au bail" et qui est demandé par les bailleurs, n'est u'un usage.
Je vous laisse le soin de prendre contact avec mon Cabinet afin que vous me donniez des précisions pour que je puisse vous confirmer mon analyse.
Cordialement,
Henri ARAN
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
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