Cessation paiement d'une pansion alimentaire versée à enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour,
je paie depuis 4 ans une pension alimentaire à ma fille qui a 22 ans. Elle a fait sa demande car elle faisait des études et ne pouvait pas subvenir à ses besoins. Or j'ai appris récemment que celle ci ne faisait plus d'étude , qu'elle ne cherche pas de travail , qu'elle vit avec quelqu'un qu'elle doit épouser le 29 juin. Est ce un motif pour demander la cessation de paiement de la pension?? merci de votre réponse.
Question posée le 09/06/2013
Par Laurent
Département : Loiret (45)
Par Maïlys DUBOIS (Avocat)
Cher Monsieur
Je prends connaissance de votre message.
La contribution à l'entretien de votre enfant cesse dès que celui-ci est indépendant financièrement et qu'il peut s'assumer, ou peut cesser s'il est oisif, sans activité professionnelle par choix.
Votre fille ne cherche pas d'emploi et a cessé ses études.
Cette situation pourrait déjà vous autoriser à saisir un Juge pour voir supprimer l'obligation alimentaire.
Cependant, vous notez qu'elle doit prochainement se marier. Or, à compter du 29 juin, de manière indiscutable, il appartiendra à son époux d'assumer financièrement votre fille, et plus à vous.
Vous avez dès lors deux motifs suffisant pour supprimer la pension alimentaire.
Restant à votre disposition
TOURS ou LOCHES 37000
Cabinet : Cabinet de Maître Maïlys DUBOIS
Tél : 0247602152
Fax : 0247619858
| Tweet |