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Droit pénal

Est ce qu 'on peut ce faire rembourser c'est lecons de conduite?
Escroqueries - abus de confiance

Aprés avoir eu mon code de la route,ayant fait plus de 65 h de conduite,il mon présenté 2 fois a l'éxamen de conduite mahleureusement 2 échec,me proposant de faire de la conduite accompagné pendant 3 mois,aprés plus un signe de vie,et a l'heure actuelle mon code n'est plus valable suis je dans mes droits pour me défendre.


Question posée le 04/06/2013

Par Fafa69

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :obligations de l'école de conduitepermis de conduire

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 06/06/2013

Bonjour,
L'école de conduite a une obligation de vous apprendre suffisamment bien à conduire pour vous permettre de vous présenter dans de bonnes conditions de préparation à l'examen du permis, mais elle n'est évidemment pas tenue à une obligation de réussite de cet examen par vous.
Vous ne pouvez donc prétendre à aucun remboursement.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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