Sci ir - achat 2 apparts - dont 1 bail commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai l'intention de créer une SCI IR dans le but d'acheter 2 apparts. Je souhaite acheter le 1er et le louer non meublé. Et faire un bail commercial pour le 2ieme avec une société hôtelière.
Ais je le droit faire un bail commercial et laisser les meubles dans le 2ième appart ?
Merci.
Question posée le 04/06/2013
Par Thierry
Département : Paris (75)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Bonjour,
En premier lieu, il faut vérifier si les locaux loués selon bail commercial ont la commercialité.
Concernant les meubles, tout dépend de l'accord avec le locataire.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Bonjour,
Si le local en question est un appartement d'habitation, vous avez des démarches administratives à effectuer pour un changement d'usage et de destination. Il convient également de prendre connaissance du règlement de copropriété afin de savoir si le bail commercial est autorisé et pour quelles activités.
Rien ne vous empêche ensuite de vous accorder avec votre locataire pour un bail commercial comprenant les meubles. C'est de toute façon les dispositions du Code de commerce relatives au bail commercial qui s'appliqueront.
Bien cordialement
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