Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Sci ir - achat 2 apparts - dont 1 bail commercial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai l'intention de créer une SCI IR dans le but d'acheter 2 apparts. Je souhaite acheter le 1er et le louer non meublé. Et faire un bail commercial pour le 2ieme avec une société hôtelière.
Ais je le droit faire un bail commercial et laisser les meubles dans le 2ième appart ?
Merci.


Question posée le 04/06/2013

Par Thierry

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail commercial

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 04/06/2013

Bonjour,
En premier lieu, il faut vérifier si les locaux loués selon bail commercial ont la commercialité.
Concernant les meubles, tout dépend de l'accord avec le locataire.
Cordialement.

Maître Laure BOISSONNAT

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 04/06/2013

Bonjour,

Si le local en question est un appartement d'habitation, vous avez des démarches administratives à effectuer pour un changement d'usage et de destination. Il convient également de prendre connaissance du règlement de copropriété afin de savoir si le bail commercial est autorisé et pour quelles activités.

Rien ne vous empêche ensuite de vous accorder avec votre locataire pour un bail commercial comprenant les meubles. C'est de toute façon les dispositions du Code de commerce relatives au bail commercial qui s'appliqueront.

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK