Affaire personnel avec violence et dette
Divorce - séparation
je vivais en concubinage avec mon ami depuis pres dun mois apres 4 ans de couple. aynat decouvert sa double vie, le soir du doute, nous nous sommes disputer. Lors de cette violente dispute a l exterieure il ma menacé de mort, est devenu trés violent, hors de lui , a voulu me tapé a main nu puis avec un baton(si sa mere ne setait pas interpose je pense avoir pu etre en soins intensifs).dans le passe il ma pousser 2 fois violament avec ematomes. a ce jour meme separé jai peur de le croiser. puis je demander une ordonnace pour qu il reste loin de moi tout du moins loin de mon domicile et lieu de travail.
D autre part ayant pris un appartement ensemble, avec le bail a mon nom seulement, nous avons fais moitié moitié sur la caution et loyer. comment puis je officialiser le fait de lui reverser sa part? avec une reconaissance de dette? merci de votre reponse
Question posée le 03/06/2013
Par Laracroft
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Si un enfant ou une personne victime de violences et qui plus est en danger, devra saisir le Juge aux Affaires Familiales qui délivrera dans l'urgence, une Ordonnance de protection. En effet l'Ordonnance de protection permet la mise en place de mesures d'éloignement du conjoint ou partenaire violent. Elle permet d'obliger l'auteur des violences de rester éloigner de la victime. Elle permet également de décider de la rupture de la vie en couple sous le même toit, fait bénéficier du logement à la victime et dans le cas où il y aurait des enfants, de l'exercice de l'autorité parentale. Les mesures prévues sur l'Ordonnance de protection sont acquises pendant 4 mois (Article 515-11 du code civil).
Enfin, la personne qui signe le bail est seule locataire, si elle réside avec un concubin, celui ci est légalement, seulement hébergé et n'a aucun droit sur le logement.
Cordialement.
Cordialement.
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