Puis je contester un atd?
JE VIENS D AVOIR UN ATD SUR MON COMPTE COURANT,JE ME RETROUVE MAINTENANT A DECOUVERT ALORS QUE MES FACTURES NE SONT PAS TOUTES REGLEES.EN EFFET JE SUIS RESPONSABLE DE PLUSIEURS PV IMPAYES QUE JE DOIS EVIDEMMENT FINIR PAR RELER MAIS IL M EST IMPOSSIBLE D HONORER LA TOTALITE DUE POUR LE MOMENT.COMMENT PUIS JE CONTESTER L ATD ET DEMANDER UN ECHEANCIER AU TRESOR PUBLIC ETANT DONNE QUE JE SUIS GERANTE NON SALARIE AVEC UN ENFANT A CHARGE ET QUE MES REVENUS MENSUELLES SONT DE 1200e???
MERCI DE M AIDER S IL VOUS PLAIT
Question posée le 13/01/2011
Par Biboune
C'est trop tard ! c'est avant qu'il fallait prendre contact avec le Trésor Public.
L'ATD vaut attribution imémdiate des sommes au créancier. Vous ne pouvez pas demander de délais de paiements sur les sommes saisies. Voius ne pouvez bénéficier de la part de votre banque que d'une mise à disposition d'office de l'équivalent du RSA.
Par contre, si l'ATD est d'un montant supérieur au crédit de votre compte, allez très rapidement voir le Trésorier pour solliciter des délais sur le solde.
Pour le règlement de vos factures, il va vous falloir négocier soit avec votre banque un découvert ; soit avec vos créanciers un report d'échéance.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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