Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

je vous écris car je me pose des questions au sujet de la pension alimentaire.

En effet, le divorce a été prononcé le 15 mars 2012 et la pension alimentaire était donc fixé à 100€ par mois et par enfant.

Mon ex-mari me verse donc 200€ par mois.

Le juge avait précisé qu'elle serait revue tous les ans selon le taux et aussi selon l'âge de mes fils.

Je voulais donc savoir concrètement comment cela se passe.

Dois-je demander une révision de la pension ou cela se fait-il automatiquement ?
A quelle date ? au 1er janvier de chaque année ou bien à la date anniversaire du divorce.
Si c'est automatique, suis-je avertie par courrier ?
La pension change-t-elle si les revenus du père changent ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Stéphanie.


Question posée le 30/05/2013

Par Stephanie

Département : Vendée (85)


Mots clés de cette question :avocat saint nazairecontribution à l'entretien et à l'éducationdivorceindice INSEEnon-paiement de pension alimentairepension alimentairerevalorisation de pension alimentaire révisionsaisie sur salaire.séparationsuppression

Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)

Date de la réponse : le 30/05/2013

Madame,

Il convient de distinguer deux choses :

i) En premier lieu, la révision automatique du montant de la pension qui intervient en principe le 1er janvier de chaque année (point précisé dans le jugement)en fonction de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'Insee (disponible sur le site insee.fr).

Le plus souvent, le jugement précise que le débiteur (votre ex-mari) procède lui-même à la révision en appliquant la formule indiquée dans le jugement.

En pratique, de nombreux débiteurs ne le font pas spontanément.

Il vous suffit d'adresser une LRAR au père lui indiquant le montant dû depuis le 1er janvier 2013 ; le mettant en demeure de bien vouloir à l'avenir vous adresser un chèque correspondant au montant de la pesnion alimentaire réévaluée ; et lui demandant le règlement de l'arriéré pour la période allant du 1er janvier à ce jour.

ii) La révision selon l'âge des enfants. Les besoins de vos deux "têtes blondes" évolueront avec leur âge (ex. enfants attaquant des études supérieures). Il vous appartient de saisir le Juge aux affaires familiales (des Sables ou de La Roche) d'une demande de réévaluation lorsque vous estimerez que ces besoins ont augmenté.

Enfin, dernière question que vous vous posez : le montant de la pension change-t-elle si les revenus du père changent ? La réponse est oui (à la hausse comme éventuellement à la baisse)puisque l'article 371-2 du Code civil affirme que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant)

Restant à votre disposition, je vous adresse mes salutations les meilleures.

Emmanuel SAVATIER

Photo SAVATIER Emmanuel
Emmanuel SAVATIER (Avocat)
67, avenue La Fayette
Rochefort 17300
Tél : 0666153765

Par Sabine RIAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/06/2013

Chère Madame,

La pension fait l'objet d'une revalorisation tous les 1er janvier. Il appartient au père d'effectuer cette revalorisation. Elle doit être automatique. Si Monsieur ne l'effectue pas spontanément ni après lrar de votre part, vous pouvez aller voir un huissier avec votre jugement de divorce et l'acte de signification afin d'en obtenir le paiement direct. Vous serez alors amenée alors à avancer les frais d'huissiers mais ceux-ci vous seront remboursés par Monsieur dans le cadre de la saisie.

Vous m'interrogez également sur une possible modification de la contribution en cas de changement de revenus. En droit, le jugement est révisable en cas d'augmentation ou diminution de vos revenus à chacun ou si chacun refait sa vie et qu'une modofication des revenus en découle.

J'espère avoir répondu à vos questions et demeure à votre disposition en cas de besoin.

Votre bien dévouée.

Sabine Riaud

Photo RIAUD Sabine
Sabine RIAUD (Avocat)
88 Avenue de la République
Saint Nazaire 44600
Cabinet : Cabinet RIAUD
Tél : 02.40.00.83.16
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK