Déménagement
Succession et héritages
bonjour. Mon père vient de décédé a l'ile de la Réunion avec notre notaire nous avons fait une lettre pour vider la maison qui était en location, par une personne que nous avons désignée nous les enfants habitants en France. La propriétaire ne veut pas donner les clés a cette personne car elle a changer les serrures et elle dit que la lettre n'ai pas valable. Mon père avait payé le loyer jusqu'à fin juin. Que doit on faire. pouvez vous nous répondre assez rapidement. la propriétaire a t'elle le droit d'avoir changer les serrures car mon père était encore locataire jusqu'à fin juin 2013. Merci Mr Gris
Question posée le 29/05/2013
Par Tipa
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
En cas de décès du locataire d'un logement non meublé, l'article 14 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert du contrat de location au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, au partenaire lié par un PACS, ou aux ascendants, concubins ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Si le locataire vivait seul dans le logement, et qu'aucun héritier ou membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux, la loi prévoit que le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. La famille n'a pas à donner congé ni à respecter un délai de préavis.
En pratique, les héritiers doivent pouvoir disposer d'un certain délai pour vider les lieux, déménager les meubles et effets personnels du défunt. Le propriétaire ne peut donc pas exiger immédiatement après la résiliation du bail que le logement soit vide, ni en changer les serrures, même si rien n'est prévu par la loi à ce sujet. Il convient donc de s'accorder avec le bailleur pour fixer une date à laquelle sera effectué l'état des lieux de sortie, et la remise des clefs. Ce délai durant lequel le logement reste occupé (et ne peut être remis en location) peut donner lieu à une indemnité d'occupation, qui correspond au montant du loyer. Les loyers ou charges que le locataire n'avait pas encore payé restent dues au bailleur par les héritiers. A l'inverse, les sommes versées par avance par le locataire au propriétaire pour le paiement des loyers doivent être restituées, déduction faite de l'indemnité d'occupation pour la durée entre le décès du locataire et la date d'état des lieux de sortie et de remise des clefs.
Cordialement,
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