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Droit de la famille

Curatelle
Tutelle et curatelle

bonsoir
mon fils sous curatelle renforcée (je suis sa curatrice)à signe un abonnement bbox et téléphonique sans mon avis et se retrouve avec des sommes très importante à payer. Est ce que je peux faire annuler cet abonnement si oui quelles démarches à faire et courrier à faire pour cela?
Merci de la réponse
cordialement


Question posée le 29/05/2013

Par Fleurette58

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :abus de faiblesse annulation contratcuratelletutelle

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 01/06/2013

Bonjour,

Naturellement, vous écrivez au fournisseur en recommandé avec a.r. en demandant l'annulation de l'abonnement souscrit sans votre signature en qualité de curatrice.

Vous pouvez ajouter qu'à défaut, vous signalerez cette pratique abusive à la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf ainsi qu'au procureur de la République (plainte pénale pour abus de faiblesse).

Cordialement,

Claudia CANINI
Avocat au Barreau de TOULOUSE
CNC MJPM
www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT TUTELLE
Tél : 05 62 30 51 36
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