Rupture de bail par propriétaire nvalide ?
Bonjour,
Ma propriétaire m'a envoyé un Courrier avec A/R pour mettre fin à mon bail car elle souhaite vendre l'appartement.
Mon bail se termine le 14 juin 2011 et j'ai retiré le recommandé le 17 décembre .Puis je contester cette rupture de bail pour délai de préavis non respecté ?
Question posée le 12/01/2011
Par Corinne
Bonjour,
Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification. Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé. Ainsi, dans votre cas le début du préavis est le 17 décembre 2010 et le délai de préavis est donc dépassé.
Vous pouvez donc répondre à votre bailleur que son congé étant tardif il n'a pas d'effet.
Cordialement
Christophe PERRY
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame
J'ajouterais qu'en votre qualité de locataire vous bénéficiez d'un droit de préemption que le propriétaire a l'obligation de purger en vous notifiant les conditions de la vente envisagée.
Cordialement
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