Versement assurance vie
Mes grands parents sont décédés et je fais parti des trois bénéficiaires de leurs contrats d'assurance vie. Après réception des pièces pour constitution du dossier, la banque bloque les fonds sous prétexte que l'un des bénéficiaires ne s'est pas manifesté. Que puis-je faire?
Merci pour votre aide.
Question posée le 12/01/2011
Par Pierre
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous devez mettre en demeure la compagnie d'assurance de vie de libérer les fonds de chacun des bénéficiaires des assurances vie qui ont remis les pièces constitutives du dossier, en tout cas pour la part qui vous concerne.
J'ignore le montant des assurances de vie, et émettrai une réserve: si votre quote-part excède l'abattement légal, la compagnie est en droit d'exiger préalablement à la libération des fonds le certificat d'acquittement des droits de succession délivrée par l'administration fiscale lequel mentionne toutes les quote-parts versées au titre de tous les contrats d'assurance vie à tous les bénéficiaires.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
| Tweet |