Impôts - fiscalité
Liquidation simplifié
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour. Suite à la mise en liquidation de mon commerce (statue micro entreprise en nom propre) en 2011, le tribunal de commerce a statué a l'annulation du passif pour insuffisance d'actif. Je souhaite savoir si les impots rentre dans le cadre de la procédure ou si je suis dans l'obligation de régler la somme qu'ils me demandent.
Question posée le 28/05/2013
Par Doud
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Mots clés de cette question :liquidation judiciaire sort des impôts
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 31/05/2013
Bonjour,
Les impôts antérieurs au prononcé de la décision sont compris dans le passif "annulé". Il en est différemment pour les impôts relatifs à la période postérieure (hypothèse notamment de reprise d'emploi ou d'allocations diverses).
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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