Commande sans nouvelles depuis plus d'un mois
Annulation de commande et de contrat
Bonjour.
J'ai commandé une vitre sur mesure (petite vitre) et depuis un mois sans nouvelles. Je voudrais annuler la commande et me faire rembourser l'acompte (30%) dont j'ai versé. Ayant signé le devis avec la mention "Bon pour accord" est-ce possible de rompre la commande?
Merci.
Question posée le 27/05/2013
Par Bruce
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Rachel ZELTZER (Avocat)
Bonjour,
Il convient d'abord de vérifier quel était de délai de livraison annoncé lors de la commande?
Si le bon de commande fixe une date de livraison “à titre indicatif”, les juges estiment qu’il s’agit d’une clause abusive qui confère un avantage excessif au professionnel en le laissant libre de déterminer unilatéralement la date de livraison.
Si le montant de votre commande est inférieur à 500 euros, vous pouvez, en vertu de l'article 1610 du code civil, par recommandé AR mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai imposé que vous lui fixerez ; – demander la résolution (l’annulation) de la vente avec restitution de l’argent versé initialement. Si vos démarches amiables auprès du vendeur n’aboutissent pas, il faudra saisir le tribunal. Le tribunal prendra en considération les usages commerciaux dans le domaine pour faire droit à votre demande.
Bien à vous,
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