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Droit de l'immobilier

un préavis fait sur internet
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
j ai fait par internet ma lettre de résiliation concernant mon appartement mais j ai oublié de la signer et n ayant pas de quoi le faire.Cette résiliation est-elle quand mème valable?
Dans l attente d une réponse,recevez mes sincères salutations distinguées.
Mme Drouet


Question posée le 27/05/2013

Par Cloclo

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :défaut de signatureécrit sous forme électroniquerésiliation bailsignature
Date de la réponse : le 27/05/2013

Bonjour,

La signature d’un écrit permet de parfaire l’acte et lui confère une valeur probatoire. En droit français, l’accord résulte de la volonté d’une partie ce qui signifie qu’un acte est théoriquement valable du moment que la partie y consent. Néanmoins, il convient de formaliser cet accord afin de pouvoir en prouver la réalité. L’article 1316-4 du Code civil précise que "La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. (..) Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache." Ainsi, la signature permet de s'identifier à l'acte et signifier l'approbation à celui-ci. Une personne qui n'a pas signé l'acte ne peut y être obligée (civ. 1ère 13 novembre 2002).
Il convient de préciser que l’écrit sous forme électronique a la même valeur probante que celui sur support papier (article 1316-3 du Code civil). L’Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 vient en préciser les modalités.
Par conséquent, il peut s’avérer pertinent de réitérer la demande de préavis en remplissant les conditions de formes requises, afin de confirmer l’acte pour éviter toutes difficultés pouvant en résulter. Il est possible de demander au bailleur, auquel il a été donné préavis, de confirmer la bonne réception de la résiliation du bail et de la volonté d’y faire droit.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-accusant-reception-de-la-resiliation-d-un-bail-d-habitation-895.html

Cordialement.

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