Utilisation par mon voisin de mes panneaux situés sur ma propriété
Question déjà posée(sans doute mal)Réponse de M. Julie TROUPEL
La mitoyenneté est matérialisée par un grillage. Afin d'isoler visuellement les 2 propriétés j'ai installé , en arrière du grillage , sur mon terrain, des panneaux en planches de 2m.J'ai fait savoir à mon voisin que ces planches étaient fragiles parce que fixées par agrafes.Malgré cela,il y accroche ses jardinières.Le poids de ces jardinières a arraché 2 planches qui sont tombées chez lui depuis 3 mois. J'attends toujours qu'il les répare et qu'il enlève ses autres jardinières.Que dois-je faire? Merci.
Question posée le 11/01/2011
Par Robert
Sur un plan juridique : faites constater par un Huissier, puis saisissez le juge d'Instance par voie d'injonction de faire ou par assignation en référé avec astreinte. Votre huissier vous donnera plus de détails. Néanmoins, le jeu en vaut-il la chandelle : vous allez dépenser de 400 à 600 ' ?!
Aussi, sur un plan pratique, vous êtes chez vous : retirez vous-même les jardinières et allez les déposer devant sa porte ! sans déclencher une bagarre ...
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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