Procédures divorse
Divorce - séparation
Je veux divorser mais mon mari ne veut rien entendre. Serais je en faute si je quite mon domicile ou si je me remets en couple. Quelles sont les premières démarches à effectuer?
Question posée le 15/05/2013
Par Juchmalo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il est important de rappeler que l'article 215 du Code Civil confirme que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Dès lors qu'il est porté atteinte à celle ci, le juge sera en droit, sur le fondement de l'article 242 du code civil, de statuer en cas de divorce, vers un divorce pour faute.
Dans le cadre d'un abandon du domicile conjugal, l'époux ayant quitté le domicile conjugal pourra se voir prononcer le divorce à ses torts exclusifs. Néanmoins, l'article 242 du Code Civil prévoit deux conditions effectives pour valider l'abandon du domicile conjugal. En effet, une violation grave ou répétée des droits et devoir du devoir du mariage doit être constatée et/ou rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Enfin, il convient de prendre attache auprès d'un avocat rapidement pour ne pas se trouver face à des décisions lourdes de conséquences.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack Légipratique "Séparation et Divorce" sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
Cordialement.
Par Francis BORDET (Avocat)
Bonjour,
Vous pourriez effectivement être en faute si vous quittez le domicile pour aller vivre avec une autre personne.
Puisque vous souhaitez divorcer, la première démarche est de prendre rendez-vous au plus tôt avec un avocat, avant de quitter le domicile conjugal si possible.
Restant à votre disposition,
Meilleures salutations.
| Tweet |