Devis de sortie d'appartement sans signé de bail
Logement loué : résiliation du bail
Mon copain vivait avec sa mère depuis 28 ans au même endroit. Sa mère a eu une longue maladie qui la tué en janvier 2013, avant son décès elle a envoyer une demande d'ajout de bail pour rajouter son fils malheureusement le courrier a été reçu 2 jours après sa mort. La régie étant au courant du décès ils n'ont pas accepter de m'être mon copain sur le bail parce que l'appartement était trop grand pour lui. Ils lui on laissée le temps qu'il voulais pour pouvoir retrouver un logement qui lui conviendrait mieux et lui ont proposé de l'aider dans ces recherches. Au final la régie lui a trouver un appartement et a demander de faire un état des lieux de sortie de l'ancien appartement, mon compagnon a demander si sa serai lui qui payerais en cas de détérioration, la conseillère lui a certifié que non vue qu'il n'était pas sur le bail. Une semaine après nous avons reçu le conte rendu du devis qui nous stipule qu'on doit payer 460 euros de réparation. que dois-je faire?
Question posée le 15/05/2013
Par Tatiana
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Au regard de la Loi, un "locataire" est la personne qui bénéficie d'un bail de location établit avec le bailleur, pouvant être le propriétaire ou une agence affectée à cette tache.
L’article 3 de la loi de 1989 prévoit qu’à l’entrée et à la sortie du locataire, un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise des clés dans le logement loué. Le rapprochement de ces deux états des lieux permettra de mettre en évidence les dégradations commises par le locataire.
Dès lors seul le "locataire" nommé sur le bail, sera mis en cause légalement.
Cordialement.
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